Conditions générales commerciales CGC / Impressum

1. Généralités

Les présentes conditions générales de livraison et commerciales sont contraignantes, pour autant qu’elles soient déclarées comme applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande ou si les parties les ont convenu par écrit ou d’une autre manière. Toutes autres conditions du client ne sont valables que si elles ont été expressément et par écrit acceptées par le fournisseur.

Tous les accords et déclarations légalement pertinentes des parties contractantes, convenus dans le cadre du contrat, nécessitent la forme écrite pour leur validité. Pour autant que rien d’autre ne soit convenu, les textes transmis ou consignés par moyen électronique sont équivalents à la forme écrite.

2. Offres et conclusion du contrat

Le contrat est considéré comme étant conclu lorsque le fournisseur, après l’entrée de la commande, a confirmé sa réception par écrit (confirmation de commande). La confirmation de commande est à contrôler par le client et d‘éventuelles irrégularités sont à déclarer dans les 3 jours. Lors d’une résiliation ultérieure du contrat, 30% de la valeur nette de la commande sont facturées a posteriori.

Les offres sans délais d’acceptation ne sont pas contraignantes.

3. Propriété aux objets

Les croquis, les illustrations, les descriptions et les offres pour les installations, les appareils, les machines et les accessoires (ci-après nommés objets) restent la propriété du fournisseur. Ils ne doivent être rendus accessibles à des tiers et ni copiés, ni utilisés pour une propre fabrication ou fabrication d’objets par des tiers. Les objets livrés en soi ne peuvent également être utilisés pour l’établissement de croquis d’atelier, respectivement pour la propre fabrication ou la fabrication par des tiers. Les croquis, les prospectus, les catalogues et analogues ne sont pas contraignants sans autre accord. Les indications énoncées dans les documents techniques ne sont contraignantes que si elles sont expressément consenties.

4. Etendue des livraisons et des prestations

Seule la confirmation de commande, y compris les documents qui s’y réfèrent, est déterminante pour l’étendue et l’exécution des livraisons et des prestations. Toutes livraisons et prestations allant au-delà sont facturées en supplément. Le fournisseur peut procéder en tout temps à des améliorations ou des perfectionnements techniques, pour autant que ceux-ci n‘entraînent pas d’augmentations de prix.

Lorsque des croquis ou d’autres documents techniques sont délivrés, la partie contractante réceptrice atteste les droits de propriété et autres droits qui y sont liés de la partie contractante opposée. Tous les documents techniques sont à traiter de manière confidentielle et ne doivent être rendus accessibles à des tiers sans l’autorisation préalable par écrit de l’autre partie contractante. Ils peuvent exclusivement être utilisés dans le but pour lequel ils ont été délivrés et uniquement dans la mesure nécessaire pour l’accomplissement du contrat. Après l’achèvement du contrat, ils sont à rendre à l’autre partie contractante.

5. Prescriptions dans le pays destinataire

Au plus tard avec la commande, le client est tenu d’attirer l’attention du fournisseur sur les prescriptions et les normes en vigueur dans le pays destinataire, pour autant qu’elles aient une incidence sur les livraisons et les prestations ainsi que sur le fonctionnement en toute sécurité. Sinon, les livraisons et les prestations répondent aux prescriptions valables au siège du fournisseur et d’éventuelles adaptations aux prescriptions et aux normes du pays destinataire sont à la charge du client.

6. Prix

Sauf convention contraire, les prix s’entendent nets, départ usine, conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sans emballage et en francs suisses. Les coûts accessoires occasionnés lors de la procédure du contrat, comme pour les assurances, le transport, les autorisations officielles, les frais de douane ou autres redevances sont à la charge du client.

Lorsque les coûts ayant servi de base de calcul devaient augmenter entre la conclusion du contrat et l’accomplissement conforme au contrat, le fournisseur est autorisé à adapter en conséquence les prix cités dans la confirmation de commande.

7. Conditions de paiement

Le délai de paiement est respectivement de 30 jours à partir de la date de facture.

Les paiements sont à fournir au domicile du fournisseur à sa libre disposition sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts ou de redevances de n’importe quel type.

En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de cesser immédiatement toutes livraisons et prestations en suspens et est autorisé à faire valoir un intérêt moratoire de 6 % par an. Sous réserve d’indemnisation d’autres préjudices.

8. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral, clean-life reste le propriétaire de l’ensemble de ses livraisons. Le client est tenu de prendre à sa charge les mesures exigées pour la protection de la propriété du fournisseur (p.ex. maintenance, assurance). Par ailleurs, le client est tenu de participer aux mesures et aux formalités nécessaires à l’établissement et au maintien d’une réserve de propriété légalement pertinente et de prendre les coûts y relatifs à sa charge.

9. Renvois de marchandises

Les renvois qui ne sont pas dus à une livraison erronée, ne sont repris qu’après entente préalable et dans un état irréprochable. Les trajets spéciaux nécessaires pour les renvois et les frais de transport pour les réexpéditions à nos fournisseurs sont imputés en supplément, tout comme le nettoyage éventuellement nécessaire du matériel.

Lorsque de la marchandise est retournée dans les 60 jours suivant la date de livraison, 10% de la valeur nette de celle-ci est facturé comme frais de stockage. Les retours de marchandises à partir de livraisons au-delà de ces 60 jours, ne seront acceptés qu’après entente au préalable, examen du matériel et seulement avec une offre écrite.

10. Délai de livraison

Le délai de livraison prend effet après la conclusion du contrat et l’entrée des paiements à fournir à cette date, le règlement des formalités auprès des autorités et l’épuration des questions techniques importantes. Le délai de livraison est respecté lorsque le fournisseur communique au client l’avis d’expédition avant son échéance.

11. Retard de livraison

Toutes revendications de dommages et intérêts par suite d’un non-respect des délais de livraison sont exclues.

Une pénalité contractuelle pour les retards de livraison nécessite un accord particulier formulé par écrit. Elle ne peut être revendiquée que lorsque le retard a été provoqué manifestement par notre faute et uniquement si le client peut prouver que ce retard lui a infligé un dommage. Lorsqu’une livraison de remplacement est proposée au client à titre d’aide, toute prétention à une pénalité contractuelle est considérée comme étant nulle et non avenue.

12. Emballage, transport et assurance

L’emballage est effectué par le fournisseur aux frais du client et n’est pas repris, pour autant qu’aucune clause contraire n’ait été convenue.

Les EURO-palettes qui ne peuvent être échangées lors de la livraison de la marchandise seront facturées.

Le transport a lieu aux frais et aux risques du client. Pour toutes contestations, le client est tenu de s’adresser au dernier transporteur, et ce dès qu’il a reçu la livraison ou les documents de transport.

L’assurance des livraisons et des prestations contre les dommages de tous genres incombe au client à ses frais, même si elle est à contracter par le fournisseur.

13. Transfert de profits et de risques

Les profits et les risques sont transférés au client, au plus tard avec le départ des livraisons depuis l’usine, conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Lorsque l’expédition est retardée pour des raisons dont le fournisseur n’a pas à assumer sa responsabilité, le risque au moment de la livraison initialement prévue depuis l‘usine passe au client et les livraisons seront stockées et assurées à partir de cet instant aux frais et aux risques du client.

14. Contrôle et réception de la livraison

Conformément aux usages, le fournisseur contrôle les livraisons et les prestations avant l’expédition. Le client contrôle les livraisons et les prestations dans un délai raisonnable après leur réception et est tenu de communiquer par écrit d’éventuels défauts au fournisseur dans les 10 jours. S’il s’abstient de faire part de telles réclamations, les livraisons et les prestations sont considérées comme étant acceptées.

Pour une marchandise manifestement défectueuse ou une fausse livraison, pour autant que celle-ci se trouve dans l’état de livraison, nous remplaçons gratuitement le matériel défectueux ou établissons une note de crédit en conséquence. Nous déclinons toutes autres revendications, également pour le temps investi ainsi que les revendications de dommages et intérêts.

Des contrôles de réception allant au-delà sont à convenir séparément.

Le client ne peut faire valoir aucune autre revendication ni droit en raison de défauts de n’importe quel genre aux livraisons ou aux prestations.

15. Limitation générale de responsabilité et exclusion d’autres responsabilités du fournisseur

Sauf convention contraire, tous les cas de violations de contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes revendications et droits du client, indépendamment de leur fondement juridique, dans ces conditions générales de livraison, sont réglés de façon définitive. Ainsi, toutes les revendications de dommages et intérêts, réductions de prix ou suppression/résiliation du contrat non explicitement cités sont exclus. Le client n’a en aucun cas droit à une indemnisation des dommages consécutifs, tels que panne de production, utilisation restreinte, perte d’ordres de tiers, revendications de tiers sur une pénalité contractuelle, manque à gagner ou autres préjudices indirects ou directs. Cette exclusion de responsabilité n’est pas valable pour autant qu’un droit impératif s’y oppose.

16. For juridique et droit applicable

Le for juridique est exclusivement au siège de clean-life.

La relation contractuelle est assujettie au Droit matériel suisse.

Impressum

Impressum de Clean-Life Umwelttechnik AG société mentionnée ci-dessous.

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Sous réserve de modifications

La société se réserve le droit de modifier le site et les présentes conditions à tout moment sans préavis et à sa seule discrétion. L’accès au site peut être interrompupar la société à tout moment et sans préavis.

Mise à jour

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Responsabilité

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Liens vers d'autres sites internet

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Déclaration de confidentialité

Le service responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, est :

clean-life umwelttechnik ag

Bernstrasse 16a

6144 Zell

Téléphone: 062 961 88 01

E-mail: info@clean-life.ch

Web-site: https://www.clean-life.ch/

Remarque Générale

En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu'à la protection contre l'emploi abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de protection des données..

En collaboration avec nos fournisseurs d'hébergement, nous nous efforçons de protéger autant que possible les bases de données contre les accès étrangers, les pertes, les abus ou les falsifications.

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Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la conservation, la communication, Collecte, effacement, enregistrement, modification, destruction et utilisation de données personnelles.

Nous traitons les données personnelles en conformité avec le droit suisse de la protection des données. Par ailleurs, nous traitons - dans la mesure où le RGPD de l'UE est applicable - les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l'art. 6, al. 1 du RGPD :

-lit. a) Traitement de données personnelles avec le consentement de la personne concernée.

-Lit. b) Traitement de données personnelles en vue de l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ainsi que de l'exécution de mesures précontractuelles correspondantes.

-Lit. c) Traitement de données personnelles pour satisfaire à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément au droit éventuellement applicable de l'UE ou au droit éventuellement applicable d'un pays dans lequel le RGPD est entièrement ou partiellement applicable.

-Lit. d) Traitement de données personnelles pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

-f) traitement de données personnelles afin de sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans la mesure où les libertés et droits fondamentaux ainsi que les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt commercial à pouvoir mettre notre site web à disposition, la sécurité de l'information, la mise en œuvre de nos propres prétentions juridiques et le respect du droit suisse.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à l'objectif ou aux objectifs en question. En cas d'obligation de conservation plus longue en raison d'obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

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Vous avez à tout moment le droit d'obtenir gratuitement des informations sur vos données personnelles enregistrées, sur leur origine et leur destinataire et sur la finalité du traitement des données, ainsi qu'un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données. Pour cela, ainsi que pour toute autre question relative aux données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

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L'utilisation des données de contact publiées dans le cadre des mentions légales obligatoires pour l'envoi de publicité et de matériel d'information non expressément demandés est interdite. Les exploitants des pages se réservent expressément le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas d'envoi non sollicité d'informations publicitaires, par exemple par le biais de spams.

Services payants

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Pour plus d'informations sur Google Web Fonts, veuillez consulter le site https://developers.google.com/fonts/faq et la déclaration de confidentialité de Google : https://www.google.com/policies/privacy/

Traitement des commandes dans la boutique en ligne avec compte client

Nous traitons les données de nos clients conformément aux dispositions légales de protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD) et du RGPD de l'UE, dans le cadre des processus de commande dans notre boutique en ligne, afin de leur permettre de choisir et de commander les produits et prestations choisis, ainsi que leur paiement et leur livraison, ou leur exécution.

Les données traitées comprennent les données de base (données d'inventaire), les données de communication, les données contractuelles, les données de paiement et les personnes concernées par le traitement sont nos clients, les personnes intéressées et autres partenaires commerciaux. Le traitement a pour but de fournir des prestations contractuelles dans le cadre de l'exploitation d'une boutique en ligne, de la facturation, de la livraison et des services à la clientèle. Pour ce faire, nous utilisons des cookies de session, par exemple pour le stockage du contenu du panier, et des cookies permanents, par exemple pour le stockage du statut de connexion.

Le traitement est effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b) (exécution des processus de commande) et c) (archivage légalement nécessaire) du RGPD. Dans ce cadre, les données marquées comme nécessaires sont requises pour la justification et l'exécution du contrat. Nous ne divulguons les données à des tiers que dans le cadre de la livraison, du paiement ou dans le cadre des autorisations et obligations légales. Les données ne sont traitées dans des pays tiers que si cela est nécessaire à l'exécution du contrat (par ex. à la demande du client lors de la livraison ou du paiement).

Les utilisateurs peuvent, en option, créer un compte utilisateur qui leur permettra notamment de consulter leurs commandes. Dans le cadre de l'enregistrement, les données obligatoires requises sont communiquées aux utilisateurs. Les comptes utilisateurs ne sont pas publics et ne peuvent pas être indexés par les moteurs de recherche, par exemple Google. Lorsque les utilisateurs résilient leur compte utilisateur, leurs données relatives au compte utilisateur sont supprimées, sous réserve que leur conservation soit nécessaire pour des raisons commerciales ou fiscales, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. Les données du compte client sont conservées jusqu'à leur suppression, suivie d'un archivage en cas d'obligation légale. Il incombe aux utilisateurs de sauvegarder leurs données en cas de résiliation avant la fin du contrat.

Dans le cadre de l'enregistrement et des réinscriptions ainsi que de l'utilisation de nos services en ligne, nous enregistrons l'adresse IP et le moment de l'action de l'utilisateur. L'enregistrement se fait sur la base de nos intérêts légitimes ainsi que de ceux des utilisateurs en matière de protection contre les abus et autres utilisations non autorisées. Ces données ne sont en principe pas transmises à des tiers, sauf si elles sont nécessaires à la poursuite de nos droits ou s'il existe une obligation légale à cet effet conformément à l'art. 6, al. 1, let. c du RGPD.

L'effacement a lieu à l'expiration des obligations légales de garantie et des obligations comparables ; la nécessité de conserver les données est vérifiée à intervalles irréguliers. Dans le cas des obligations légales d'archivage, la suppression a lieu après leur expiration.

Modifications

Nous pouvons adapter cette déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Si la déclaration de protection des données fait partie d'un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.

Questions au délégué à la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou vous adresser directement à la personne responsable de la protection des données au sein de notre organisation, dont la liste figure au début de la présente déclaration de confidentialité.

Zell, 08.10.2018

Source : SwissAnwalt

https://www.swissanwalt.ch