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Conditions générales commerciales CGC / Impressum

 1.     Généralités

Les présentes conditions générales de livraison et commerciales sont contraignantes, pour autant qu’elles soient déclarées comme applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande ou si  les parties les ont convenu par écrit ou d’une autre manière. Toutes autres conditions du client ne sont valables que si elles ont été expressément et par écrit acceptées par le fournisseur.

Tous les accords et déclarations légalement pertinentes des parties contractantes, convenus dans le cadre du contrat, nécessitent la forme écrite pour leur validité. Pour autant que rien d’autre ne soit convenu, les textes transmis ou consignés par moyen électronique sont équivalents à la forme écrite.

 

2.     Offres et conclusion du contrat

Le contrat est considéré comme étant conclu lorsque le fournisseur, après l’entrée de la commande, a confirmé sa réception par écrit (confirmation de commande). La confirmation de commande est à contrôler par le client et d‘éventuelles irrégularités sont à déclarer dans les 3 jours. Lors d’une résiliation ultérieure du contrat, 30% de la valeur nette de la commande sont facturées a posteriori.

Les offres sans délais d’acceptation ne sont pas contraignantes.

 

3.     Propriété aux objets

Les croquis, les illustrations, les descriptions et les offres pour les installations, les appareils, les machines et les accessoires (ci-après nommés objets) restent la propriété du fournisseur. Ils ne doivent être rendus accessibles à des tiers et ni copiés, ni utilisés pour une propre fabrication ou fabrication d’objets par des tiers. Les objets livrés en soi ne peuvent également être utilisés pour l’établissement de croquis d’atelier, respectivement pour la propre fabrication ou la fabrication par des tiers. Les croquis, les prospectus, les catalogues et analogues ne sont pas contraignants sans autre accord. Les indications énoncées dans les documents techniques ne sont contraignantes que si elles sont expressément consenties.

 

4.     Etendue des livraisons et des prestations

Seule la confirmation de commande, y compris les documents qui s’y réfèrent, est déterminante pour l’étendue et l’exécution des livraisons et des prestations. Toutes livraisons et prestations allant au-delà sont facturées en supplément. Le fournisseur peut procéder en tout temps à des améliorations ou des perfectionnements techniques, pour autant que ceux-ci n‘entraînent pas d’augmentations de prix.

Lorsque des croquis ou d’autres documents techniques sont délivrés, la partie contractante réceptrice atteste les droits de propriété et autres droits qui y sont liés de la partie contractante opposée. Tous les documents techniques sont à traiter de manière confidentielle et ne doivent être rendus accessibles à des tiers sans l’autorisation préalable par écrit  de l’autre partie contractante. Ils peuvent exclusivement être utilisés dans le but pour lequel ils ont été délivrés et uniquement dans la mesure nécessaire pour l’accomplissement du contrat. Après l’achèvement du contrat, ils sont à rendre à l’autre partie contractante.

 

5.     Prescriptions dans le pays destinataire

Au plus tard avec la commande, le client est tenu d’attirer l’attention du fournisseur sur les prescriptions et les normes en vigueur dans le pays destinataire, pour autant qu’elles aient une incidence sur les livraisons et les prestations ainsi que sur le fonctionnement en toute sécurité. Sinon, les livraisons et les prestations répondent aux prescriptions valables au siège du fournisseur et d’éventuelles adaptations aux prescriptions et aux normes du pays destinataire sont à la charge du client.

 

6.     Prix

Sauf convention contraire, les prix s’entendent nets, départ usine, conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sans emballage et en francs suisses. Les coûts accessoires occasionnés lors de la procédure du contrat, comme pour les assurances, le transport, les autorisations officielles, les frais de douane ou autres redevances sont à la charge du client.

Lorsque les coûts ayant servi de base de calcul devaient augmenter entre la conclusion du contrat et l’accomplissement conforme au contrat, le fournisseur est autorisé à adapter en conséquence les prix cités dans la confirmation de commande.

 

7.     Conditions de paiement

Le délai de paiement est respectivement de 30 jours à partir de la date de facture.

Les paiements sont à fournir au domicile du fournisseur à sa libre disposition sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts ou de redevances de n’importe quel type.

En cas de  retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de cesser immédiatement toutes livraisons et prestations en suspens et est autorisé à faire valoir un intérêt moratoire de 6 % par an. Sous réserve d’indemnisation d’autres préjudices.

 

8.     Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral, clean-life reste le propriétaire de l’ensemble de ses livraisons. Le client est tenu de prendre à sa charge les mesures exigées pour la protection de la propriété du fournisseur (p.ex. maintenance, assurance). Par ailleurs, le client est tenu de participer aux mesures et aux formalités nécessaires à l’établissement et au maintien d’une réserve de propriété légalement pertinente et de prendre les coûts y relatifs à sa charge.

 

9.     Renvois de marchandises

Les renvois qui ne sont pas dus à une livraison erronée, ne sont repris qu’après entente préalable et dans un état irréprochable. Les trajets spéciaux nécessaires pour les renvois et les frais de transport pour les réexpéditions à nos fournisseurs sont imputés en supplément, tout comme le nettoyage éventuellement nécessaire du matériel.

En cas de renvois de marchandises, 10% de la valeur nette de la marchandise sont facturés comme frais de remise en stock.

 

10.  Délai de livraison

Le délai de livraison prend effet après la conclusion du contrat et l’entrée des paiements à fournir à cette date, le règlement des formalités auprès des autorités et l’épuration des questions techniques importantes. Le délai de livraison est respecté lorsque le fournisseur communique au client l’avis d’expédition avant son échéance.

 

11.  Retard de livraison

Toutes revendications de dommages et intérêts par suite d’un non-respect des délais de livraison sont exclues.

Une pénalité contractuelle pour les retards de livraison nécessite un accord particulier formulé par écrit. Elle ne peut être revendiquée que lorsque le retard a été provoqué manifestement par notre faute et uniquement si le client peut prouver que ce retard lui a infligé un dommage. Lorsqu’une livraison de remplacement est proposée au client à titre d’aide, toute prétention à une pénalité contractuelle est considérée comme étant nulle et non avenue.

 

12.  Emballage, transport et assurance

L’emballage est effectué par le fournisseur aux frais du client et n’est pas repris, pour autant qu’aucune clause contraire n’ait été convenue.

Les EURO-palettes qui ne peuvent être échangées lors de la livraison de la marchandise seront facturées.

Le transport a lieu aux frais et aux risques du client. Pour toutes contestations, le client est tenu de s’adresser au dernier transporteur, et ce dès qu’il a reçu la livraison ou les documents de transport.

L’assurance des livraisons et des prestations contre les dommages de tous genres incombe au client à ses frais, même si elle est à contracter par le fournisseur.

 

13.  Transfert de profits et de risques

Les profits et les risques sont transférés au client, au plus tard avec le départ des livraisons depuis l’usine, conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Lorsque l’expédition est retardée pour des raisons dont le fournisseur n’a pas à assumer sa responsabilité, le risque au moment de la livraison initialement prévue depuis l‘usine passe au client et les livraisons seront stockées et assurées à partir de cet instant aux frais et aux risques du client.

 

14.  Contrôle et réception de la livraison

Conformément aux usages, le fournisseur contrôle les livraisons et les prestations avant l’expédition. Le client contrôle les livraisons et les prestations dans un délai raisonnable après leur réception et est tenu de communiquer par écrit d’éventuels défauts au fournisseur dans les 10 jours. S’il s’abstient de faire part de telles réclamations, les livraisons et les prestations sont considérées comme étant acceptées.

Pour une marchandise manifestement défectueuse ou une fausse livraison, pour autant que celle-ci se trouve dans l’état de livraison, nous remplaçons gratuitement le matériel défectueux ou établissons une note de crédit en conséquence. Nous déclinons toutes autres revendications, également pour le temps investi ainsi que les revendications de dommages et intérêts.

Des contrôles de réception allant au-delà sont à convenir séparément.

Le client ne peut faire valoir aucune autre revendication ni droit en raison de défauts de n’importe quel genre aux livraisons ou aux prestations.

 

15.  Limitation générale de responsabilité et exclusion d’autres responsabilités du fournisseur

Sauf convention contraire, tous les cas de violations de contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes revendications et droits du client, indépendamment de leur fondement juridique, dans ces conditions générales de livraison, sont réglés de façon définitive. Ainsi, toutes les revendications de dommages et intérêts, réductions de prix ou suppression/résiliation du contrat non explicitement cités sont exclus. Le client n’a en aucun cas droit à une indemnisation des dommages consécutifs, tels que panne de production, utilisation restreinte, perte d’ordres de tiers, revendications de tiers sur une pénalité contractuelle, manque à gagner ou autres préjudices indirects ou directs. Cette exclusion de responsabilité n’est pas valable pour autant qu’un droit impératif s’y oppose.

 

16.  For juridique et droit applicable

Le for juridique est exclusivement au siège de clean-life.

La relation contractuelle est assujettie au Droit matériel suisse.

 

 

Impressum

 

Impressum de Clean-Life Umwelttechnik AG société mentionnée ci-dessous.

 

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Sous réserve de modifications

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Mise à jour

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Janvier 2017